Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées en boutique, entre le client, d'une part, et le vendeur, d'autre part, dont l'identité (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse) et les coordonnées figurent sur le bon de commande remis au client et ci-après dénommé « ABRIS EASYCOVER ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus...) n'a qu'une valeur informative et n'est pas constitutif d'une offre ferme de vente de produits de la part d'ABRIS EASYCOVER.

Le fait qu'ABRIS EASYCOVER ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement. Toute vente qui n'est pas réalisée en magasin ou sur un stand au sein d'une foire commerciale constitue une vente hors établissement au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l'article 8 ci-après.

Article 2 — Commandes

L'offre de vente est arrêtée par un bon de commande ou un devis lorsque les produits ne sont pas immédiatement disponibles en magasin. Ce bon de commande (ou devis) remis par ABRIS EASYCOVER mentionne les produits vendus tant en quantité qu'en qualité et est valable pendant une durée de 30 jours.

La vente n'est définitive que par la remise à ABRIS EASYCOVER du bon de commande (ou devis) signé par le client et après versement d'un acompte de 50 % du montant TTC. Le contrat de vente conclu selon cette procédure est ferme et définitif, sauf pour les ventes à domicile comme il est dit à l'article 8.

Toute demande additionnelle devra faire l'objet d'un nouveau bon de commande (ou devis). Toute demande de modification de la commande par le client doit être transmise par écrit 15 jours avant la date prévue pour la livraison à ABRIS EASYCOVER, qui pourra la refuser ou la soumettre à de nouvelles conditions matérialisées par un nouveau bon de commande (ou devis).

Article 3 — Prix

Les prix du catalogue ne sont donnés qu'à titre indicatif et constituent des prix conseillés dans l'ensemble du réseau de magasins affiliés ABRIS EASYCOVER. Ne sont réputés fermes et définitifs que les prix portés sur le bon de commande conformément au barème tarifaire en vigueur au jour de la commande.

Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) le cas échéant incluses), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client avant l'achat définitif et confirmé sur le bon de commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés.

Article 4 — Produits

Les principales caractéristiques des produits sont décrites dans le catalogue ou site internet de la Sté ABRIS EASYCOVER. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d'installation, d'utilisation, d'entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec les produits.

Pour les produits faisant l'objet d'une commande, en cas d'indisponibilité, ABRIS EASYCOVER s'engage à prendre contact avec l'acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l'article momentanément indisponible. À défaut, ABRIS EASYCOVER propose de livrer à l'acheteur un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes.

En cas de refus du client de recevoir un produit similaire ou en cas d'impossibilité pour ABRIS EASYCOVER de proposer un article similaire, il sera procédé au remboursement des sommes versées dans les trente jours à compter du paiement par le client.

Article 5 — Livraison

Les produits achetés peuvent être retirés en magasin et, à défaut, seront livrés à l'adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance. Sauf accord express d'ABRIS EASYCOVER, les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine, Corse y compris. Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé toutefois que ces délais sont communiqués à titre indicatif, et notamment en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant.

Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée ou par mail à l'adresse mail du magasin auprès duquel l'achat a été réalisé, un exemplaire du bon de livraison à l'adresse du transporteur et fait part de sa démarche au magasin ABRIS EASYCOVER auprès duquel il a passé commande dans un délai de 3 jours après la livraison.

À défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ABRIS EASYCOVER.

Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur.

Le client s'engage à ne pas retarder l'enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenus sans l'accord écrit d'ABRIS EASYCOVER. À défaut, il s'engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. En cas de défaut de livraison du fait du client, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ABRIS EASYCOVER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L'installation des produits livrés reste sous l'entière responsabilité du client, sans aucune participation de la Sté ABRIS EASYCOVER.

Article 6 — Paiement

Les sommes versées par le client ne constituent jamais des escomptes ni des arrhes. Sauf convention particulière contraire, aucun rabais, remise et ristourne ne seront accordés par ABRIS EASYCOVER.

En cas d'achat de produits en stock et de retrait immédiat en magasin, le prix est payable comptant à la remise de la facture en magasin. Pour les produits qui font l'objet d'une commande, le client verse le jour de la commande un acompte de 50 % du prix total T.T.C., sauf accord contraire particulier. Le solde de 50 % du prix total T.T.C. est payé comptant par le client le jour de la livraison des produits, sur remise par ABRIS EASYCOVER d'une facture définitive, sauf accord contraire particulier.

En cas de retard de paiement, ABRIS EASYCOVER pourra suspendre l'exécution de toutes les autres commandes passées par le client, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 7 — Réserve de propriété

ABRIS EASYCOVER conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

Article 8 — Droit de rétractation en cas de vente hors établissement

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant ABRIS EASYCOVER de sa décision de se rétracter par l'envoi d'un formulaire de rétractation, à l'adresse postale de la société indiquée sur le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l'adresse mail du magasin auprès duquel l'achat a été réalisé.

Dans le cas d'une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré.

Les produits devront être retournés à ABRIS EASYCOVER avec leur emballage, complets (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. ABRIS EASYCOVER remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ABRIS EASYCOVER de l'annulation de commande.

Les frais de retour restent à la charge du client. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s'adressera au magasin pour obtenir le montant des frais de retour auprès d'un transporteur, dont il devra s'acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.

Sécurité des piscines (Code de la construction et de l'habitation)

Art. R128-2 (extrait) : Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 01/01/2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

Art. R128-3 (extrait) : La note technique mentionnée à l'article L.128-1 doit être remise au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Réglementation de l'urbanisme

Permis de construire — Déclaration préalable de travaux : En vue de la réalisation de son projet, le client se renseignera auprès de la Mairie de sa commune afin de prendre connaissance des règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme — ancien plan d'occupation des sols) et respectera, le cas échéant, les formalités déclaratives nécessaires à son projet (déclaration de travaux, demande de permis de construire).

Article 9 — Garanties

9.1. Garanties légales

Les produits vendus par ABRIS EASYCOVER bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l'encontre d'ABRIS EASYCOVER ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer ABRIS EASYCOVER, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les produits défectueux. ABRIS EASYCOVER remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La garantie d'ABRIS EASYCOVER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité d'ABRIS EASYCOVER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur qu'il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

9.2. Garanties contractuelles

Sans préjudice des garanties rappelées à l'article 9.1 des présentes, les produits vendus par ABRIS EASYCOVER jouissent d'une garantie contractuelle de :

• 2 ans sur les produits consommables ;
• 10 ans sur les produits structurels en aluminium ;
• 10 ans sur le thermolaquage ;
• 10 ans dégressives sur les produits de remplissage comme le polycarbonate ;

à compter de la date de livraison au client.

ABRIS EASYCOVER s'engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais, du matériel déposé en magasin, présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation, hors pièces d'usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront re-facturés au tarif en vigueur.

N'entrent pas dans le champ d'application de la garantie contractuelle :

• les vices résultant d'un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…) ;
• les malfaçons liées aux travaux de gros œuvre ;
• les pannes résultant d'une mauvaise manipulation du produit ou d'un défaut d'entretien par le client ;
• les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l'eau, les produits d'entretien…) ;
• les frais de dépose et repose du matériel et les frais de retour par voie postale ou transporteur.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client s'adressera par écrit, à l'adresse du magasin auprès duquel la commande a été passée et indiquée sur la facture remise au client. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d'achat du produit.

Article 10 — Service après-vente (SAV)

En dehors de la période de garantie contractuelle ou légale, ou si la panne n'entre pas dans le champ d'application des garanties, ABRIS EASYCOVER propose un service après-vente. Les conditions et modalités des prestations de SAV sont définies dans les conditions générales de SAV affichées en magasin et sur le site internet d'ABRIS EASYCOVER, et remises au client sur simple demande.

Article 11 — Reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques

ABRIS EASYCOVER informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune.

En application de l'article R.543-180 du Code de l'environnement, ABRIS EASYCOVER reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Toutefois, ABRIS EASYCOVER se réserve le droit de refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

ABRIS EASYCOVER ne reprend pas les emballages vides type palettes et les matériaux déposés qui ont été remplacés chez les clients (type plaques et autres).

Article 12 — Traitement des données personnelles

ABRIS EASYCOVER collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d'expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.

Les principales données collectées sont : les données d'identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d'usage.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l'exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale d'ABRIS EASYCOVER et de communication à des partenaires commerciaux.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants et partenaires. La Société conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements dispose d'un droit d'interrogation, droit à l'information, d'accès, de rectification, d'effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d'un droit d'opposition notamment à la prospection commerciale.

L'exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s'effectue par courrier électronique à l'adresse : abri.easycover@gmail.com. Le responsable du traitement des données est la Société SAS ABRIS EASYCOVER. Les données personnelles sont traitées et conservées dans l'Union Européenne.

Article 13 — Recours à un médiateur

En cas de litige, ABRIS EASYCOVER propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Commission MFC
29 boulevard de Courcelles — 75008 Paris
Email : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
Site : www.mediation-franchise.com

en vue du règlement amiable de tout litige.